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Étiquette : <span>DROIT DE LA DISTRIBUTION</span>

Réduction judiciaire de la clause pénale : un arrêt alarmant

L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux […]

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Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve […]

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