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Étiquette : <span>Dommages et intérêts</span>

L’obligation de minimiser son dommage

Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits  : la personne ayant droit à une indemnisation en raison […]

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Le préjudice… et au delà du préjudice.

Vers la consécration des dommages et intérêts punitifs Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose à celui qui […]

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