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Étiquette : <span>Arbitrage</span>

Extension de la clause d’arbitrage à d’autres contrats : la Cour d’appel tranche

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d’Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles […]

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Extension de la clause d’arbitrage entre franchisés

La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour […]

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