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Étiquette : <span>PRÉVISIONNELS</span>

La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité !

Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janvier 2015 La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa […]

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Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information?

Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information ? Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur […]

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