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Vente en ligne par le franchiseur : quelle limite ?
La concurrence de la vente en ligne est un sujet extrêmement polémique au sein des réseaux de franchise : d’un côté, […]
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avril 2023
Savoir-faire du réseau après rachat : quelles obligations ?
Dans une série d’arrêts rendus le 8 février 2023 (CA de Paris, 8 février 2023, n°20/04557, n°20/04545, 20/01756, 20/04561, 20/01712, […]
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