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octobre 2014

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, […]

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Nullité d’un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 avril 2014, les juges annulé un contrat de franchise […]

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La transmission d’un savoir-faire : un élément essentiel du contrat de franchise

(À propos de CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2014, n° RG 12/21303 : AVANTAGE FINANCES c/ IN & […]

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Contrats de franchise : sus aux clauses d’essai !

Les contrats de franchise laissent une grande liberté au rédacteur concernant sa durée. En principe, les parties à un contrat […]

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