Lun – Ven · 8h30 – 19h30 
Appelez-nous 01 45 25 48 32 
Demander un devis personnalisé 
La franchise : le mot et la chose
(A propos de deux arrêts rendus le 18 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation, n° […]
Lire la suite →Archives
janvier 2012
Délais de paiement abusifs = Déséquilibre significatif !
(Trib. Com. Meaux, 6 déc. 2011, n° 2009-02295, Ministre de l’Economie c/Sté Provera France) Le 4 août 2008, la loi de […]
Lire la suite →Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : le glas a-t-il sonné ?
Les avis de l’ADLC du 7 décembre 2010 (n°10-A-26) et du 11 janvier 2011 (n°12-A-01) dressent un état des lieux […]
Lire la suite →Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à […]
Lire la suite →L’ambigüité des clauses contractuelles : un indice de tromperie – Cour d’appel de Paris, 16 mars 2011
Si les articles 1156 et suivants du Code civil fournissent au juge des recommandations relatives à l’interprétation des conventions, l’art […]
Lire la suite →Le projet de loi Lefebvre : une réforme inaboutie ?
Ce projet de loi est né à la suite de l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence le 7 décembre […]
Lire la suite →Concentration marché distribution alimentaire dans le viseur de l’ADLC
L’Autorité de la Concurrence déplore l’extrême concentration du marché parisien sur le secteur de la distribution alimentaire Dans un avis […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Une question, un litige, un projet de réseau ?
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.