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## Articles

- [Actualités et veille juridique](https://bsm-avocats.com/blog/) - Actualités et veille juridique en droit de la franchise, de la distribution, des agents commerciaux et du droit bancaire.
- [Le franchiseur responsable du fait de son franchisé par lien de dépendance économique](https://bsm-avocats.com/lien-de-dependance-economique-en-franchise/) - La réforme de la responsabilité civile pourrait consacrer le lien de dépendance économique en franchise comme fondement de la responsabilité du franchiseur.
- [Annulation du contrat pour des prévisionnels de rentabilité exagérément optimistes](https://bsm-avocats.com/previsionnels-de-rentabilite-exagerement-optimistes/) - Des prévisionnels de rentabilité exagérément optimistes ont justifié l'annulation d'un contrat de franchise par le tribunal de commerce de Meaux.
- [L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d'information](https://bsm-avocats.com/lexperience-du-franchise-ne-dispense-pas-le-franchiseur-detre-transparent/) - La Cour de cassation exige l'obligation d'information pour franchisé expérimenté : l'expérience ne dispense jamais le franchiseur de transparence.
- [Le franchiseur doit respecter l'affectation des redevances publicitaires](https://bsm-avocats.com/affectation-des-redevances-publicitaires/) - La CA de Versailles impose une stricte affectation des redevances publicitaires, interdisant au franchiseur de les détourner vers d'autres dépenses.
- [Franchise immobilière : les dangers d'un concept de franchise non testé](https://bsm-avocats.com/concept-de-franchise-non-teste/) - La CA de Paris pointe les risques d'un concept de franchise non testé, faute d'étude de marché locale et de prévisionnels fiables.
- [Contrat de franchise : quand consulter un avocat en franchise ?](https://bsm-avocats.com/contrat-de-franchise-quand-consulter-un-avocat-en-franchise/) - Signature, exécution, cessation : découvrez quand consulter un avocat en franchise pour sécuriser votre contrat et éviter les clauses abusives.
- [Champion vers Carrefour Market : changement d'enseigne imposé au franchisé](https://bsm-avocats.com/champion-vers-carrefour-market-changement-denseigne-impose-au-franchise/) - Un changement d'enseigne imposé au franchisé peut cacher une hausse des redevances ou de nouveaux investissements sans consentement réel.
- [Liberté contractuelle et propriété du fonds de commerce du franchisé](https://bsm-avocats.com/liberte-contractuelle-et-propriete-du-fonds-de-commerce-du-franchise/) - Deux arrêts de la CA de Versailles rappellent la propriété du fonds de commerce du franchisé face aux clauses restrictives imposées par le franchiseur.
- [Réforme du droit des contrats : l'imprévision dans les contrats de franchise](https://bsm-avocats.com/reforme-du-droit-des-contrats-limprevision-dans-les-contrats-de-franchise/) - La réforme de 2016 introduit l'imprévision dans les contrats de franchise, permettant une renégociation en cas de changement imprévisible de circonstances.
- [Carrefour/Casino : la nullité de la clause de préemption confirmée](https://bsm-avocats.com/carrefour-casino-la-nullite-de-la-clause-de-preemption-confirmee/) - La Cour de cassation prononce la nullité de la clause de préemption qui restreint le jeu de la concurrence, même sans lien direct entre les parties.
- [Le boulanger Paul sanctionné pour mauvaise foi dans la mise en œuvre de la résiliation d'un contrat avec un partenaire](https://bsm-avocats.com/le-boulanger-paul-sanctionne-pour-mauvaise-foi-dans-la-mise-en-oeuvre-de-la-resiliation-dun-contrat-avec-un-partenaire/) - Le boulanger Paul sanctionné par la Cour d'Appel pour le défaut d'assistance du franchiseur en difficulté, constitutif d'un manquement à la bonne foi contractuelle.
- [Rupture brutale et modification des modalités de livraison](https://bsm-avocats.com/dia-condamnee-a-livrer-lun-de-ses-affilies/) - Le tribunal de commerce de Paris juge que la modification unilatérale des modalités de livraison constitue une rupture brutale du contrat d'affiliation.
- [La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité !](https://bsm-avocats.com/la-validation-des-previsionnels-par-le-franchiseur-engage-sa-responsabilite/) - En validant sans réserve les chiffres du candidat, le franchiseur responsable de la validation des prévisionnels voit sa responsabilité engagée, juge la CA de Paris.
- [Attention aux clauses de médiation préalable !](https://bsm-avocats.com/attention-aux-clauses-de-mediation-prealable/) - La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité pour défaut de médiation préalable, même si la médiation est tentée en cours d'instance.
- [Clause de non-concurrence annulée](https://bsm-avocats.com/arret-du-23-juin-2014-la-cour-dappel-a-annule-la-clause-de-non-concurrence-inseree-par-la-societe-ucar/) - La Cour d'appel de Versailles a retenu une clause de non-concurrence jugée disproportionnée et l'a annulée faute de limite géographique raisonnable.
- [L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie](https://bsm-avocats.com/levaluation-du-prejudice-lie-a-la-rupture-brutale-dune-relation-commerciale-etablie/) - La Cour de cassation retient l'indemnisation sur la marge brute, et non la marge nette, en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie.
- [Nullité d'un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol](https://bsm-avocats.com/nullite-dun-contrat-de-franchise-pour-absence-de-cause-et-pour-dol/) - Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 avril 2014, les juges annulé un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol. Cet arrêt offre l'occasion à la Cour de rappeler les règles applicables en matière de prescription et de nullité. La médiation suspend le délai de prescription L'action en
- [La transmission d’un savoir-faire : un élément essentiel du contrat de franchise](https://bsm-avocats.com/la-transmission-dun-savoir-faire-un-element-essentiel-du-contrat-de-franchise/) - Sans transmission d'un savoir-faire en franchise réelle et complète, le contrat peut être annulé : la Cour d'appel de Paris l'a jugé en 2014.
- [Contrats de franchise : sus aux clauses d’essai  !](https://bsm-avocats.com/clauses-dessai-contrats-de-franchise/) - Les contrats de franchise laissent une grande liberté au rédacteur concernant sa durée. En principe, les parties à un contrat de franchise sont libres d’en fixer la durée. Celle-ci peut être déterminée ou non. Dans le premier cas, le contrat cessera à l’arrivée du terme sans droit au renouvellement. Dans le second, chacune des parties
- [Tu veilleras à conserver des preuves pour la suite de la relation.](https://bsm-avocats.com/tu-veilleras-a-conserver-des-preuves-pour-la-suite-de-la-relation-tu-resteras-pourtant-prudent-dans-tes-propres-ecrits/) - Savoir conserver des preuves dans la franchise tout en restant prudent dans ses écrits initiaux protège le franchisé en cas de litige ultérieur.
- [Tu tiendras compte du caractère faillible de la justice humaine.](https://bsm-avocats.com/tu-tiendras-compte-du-caractere-faillible-de-la-justice-humaine/) - Pourquoi le caractère faillible de la justice humaine complique les recours judiciaires et pousse franchiseurs et franchisés à privilégier la négociation.
- [Tu accorderas un soin tout particulier à l'analyse des clauses](https://bsm-avocats.com/tu-accorderas-un-soin-tout-particulier-a-lanalyse-des-clauses/) - L'analyse des clauses de préemption avant signature peut priver le franchisé de sa clientèle ou de la libre revente de son fonds. Vigilance requise.
- [Tu garderas toujours en tête qu'un contrat de franchise a une durée déterminée, et tu réfléchiras à la suite](https://bsm-avocats.com/tu-garderas-toujours-en-tete-quun-contrat-de-franchise-a-une-duree-determinee-et-tu-reflechiras-a-la-suite/) - Tu garderas toujours en tête qu'un contrat de franchise a une durée déterminée, et tu réfléchiras à la suite.
- [Tu ne signeras jamais un contrat sans avoir recueilli l’avis d’un professionnel.](https://bsm-avocats.com/tu-ne-signeras-jamais-un-contrat-sans-avoir-recueilli-lavis-dun-professionnel/) - Recueillir l'avis d'un professionnel avant de signer un contrat de franchise évite bien des déconvenues, la loi Doubin seule ne protégeant pas assez.
- [Tu ne seras pas la dupe de fausses bonnes idées](https://bsm-avocats.com/tu-ne-seras-pas-la-dupe-de-fausses-bonnes-idees/) - Attention aux fausses bonnes idées. Quelques exemples de ces enseignes qui se sont révélées être de fausses bonnes idées.
- [Tu te méfieras des droits d'entrée élevés](https://bsm-avocats.com/tu-te-mefieras-des-droits-dentree-eleves/) - Des droits d'entrée élevés en franchise, au-delà de 25 à 30 000 €, signalent souvent un franchiseur pressé de générer du profit sans contrepartie.
- [Les COOP d’Alsace passent chez Carrefour !](https://bsm-avocats.com/les-coop-dalsace-passent-chez-carrefour/) - Le passage de salarié à franchisé indépendant des Coop d'Alsace rachetées par Carrefour illustre les obstacles juridiques et financiers de ce montage.
- [Tu apprendras à analyser les chiffres](https://bsm-avocats.com/tu-apprendras-a-analyser-les-chiffres/) - Un chiffre d'affaires élevé ne suffit pas : l'analyse des charges en franchise est indispensable avant de s'engager, notamment en centre commercial.
- [Tu vérifieras la rentabilité du concept](https://bsm-avocats.com/tu-verifieras-la-rentabilite-du-concept/) - La vérification de la rentabilité du concept avant signature est essentielle : un franchisé Casino a obtenu 90 000 € pour prévisionnel surévalué.
- [Les clauses des contrats Carrefour Market retoquées par l'Autorité de la Concurrence](https://bsm-avocats.com/les-clauses-des-contrats-carrefour-market-retoquees-par-lautorite-de-la-concurrence/) - L'Autorité de la concurrence a obtenu que les clauses des contrats Carrefour Market retoquées soient alignées sur l'ancien contrat, au bénéfice des franchisés.
- [L'obligation d'information du franchisé : les limites de la loi Doubin](https://bsm-avocats.com/limites-de-la-loi-doubin/) - La loi Doubin protège le franchisé mais montre ses limites : bilans sur deux ans seulement, sans obligation de conseil. Pourquoi consulter un avocat.
- [Clause de non réafiliation - n° 10/24013 du 3 avril 2013](https://bsm-avocats.com/clause-de-non-reafiliation-n-10-24013-du-3-avril-2013/) - La CA de Paris prononce la nullité de la clause de non réafiliation, jugée constitutive d'une entente contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.
- [Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise](https://bsm-avocats.com/le-previsionnel-un-element-determinant-du-contrat-de-franchise/) - La jurisprudence confirme que le prévisionnel est un élément déterminant de la franchise : un écart important peut justifier la nullité du contrat.
- [Pas d'indemnité de clientèle pour le franchisé ?](https://bsm-avocats.com/pas-dindemnite-de-clientele-pour-le-franchise/) - La Cour de cassation confirme l'absence d'indemnité de clientèle du franchisé en fin de contrat, un revirement qui fragilise sa protection financière.
- [Le régime et la portée juridique des avis de l'ADLC](https://bsm-avocats.com/le-regime-et-la-portee-juridique-des-avis-de-ladlc/) - Le Conseil d'État précise la portée juridique des avis de l'ADLC : simples recommandations non contraignantes, sauf reprise dans une procédure formelle.
- [Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?](https://bsm-avocats.com/indemnite-de-fin-de-contrat-dun-agent-commercial-la-mere-doit-elle-payer-pour-sa-fille/) - La Cour de cassation refuse d'étendre l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial à la société mère, sauf apparence trompeuse caractérisée.
- [Quand le DIP est remis trop tôt avant signature](https://bsm-avocats.com/quand-le-dip-est-remis-trop-tot/) - Quand le DIP est remis trop tôt avant signature, sans données locales ni concurrent identifié, cela entraîne l'annulation du contrat de franchise, juge la CA de Paris.
- [Le délai de prescription de l'action en nullité pour absence de rentabilité](https://bsm-avocats.com/le-delai-de-prescription-de-laction-en-nullite-pour-absence-de-rentabilite/) - La CA de Colmar rappelle que la prescription de l'action en nullité pour absence de rentabilité court dès la découverte de l'erreur, pas de la signature.
- [La franchise : le mot et la chose](https://bsm-avocats.com/la-franchise-le-mot-et-la-chose/) - C’est l’un des maîtres mots de la franchise : l’indépendance ! Parfois invoqué de manière incantatoire, celle-ci est censée innerver cette technique de distribution.
- [Délais de paiement abusifs = Déséquilibre significatif !](https://bsm-avocats.com/delais-de-paiement-abusifs/) - Le tribunal de commerce de Meaux sanctionne des délais de paiement abusifs créant un déséquilibre significatif entre distributeur et fournisseur.
- [Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : le glas a-t-il sonné ?](https://bsm-avocats.com/clauses-de-non-concurrence-et-de-non-reaffiliation/) - Le projet de loi Lefebvre veut limiter à un an la clause de non-réaffiliation en franchise. Où en est l'encadrement légal de la non-réaffiliation ?
- [Vers un renforcement de l'obligation précontractuelle d'information ?](https://bsm-avocats.com/vers-un-renforcement-de-lobligation-precontractuelle-dinformation/) - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à la franchise des informations précontractuelles sur l’état du réseau et ses perspectives de développement : il s’agit de l’application de la loi Doubin du 31 décembre 1989, actuellement codifiée à l’article L 330-3 du code
- [L’ambigüité des clauses contractuelles : un indice de tromperie - Cour d’appel de Paris, 16 mars 2011](https://bsm-avocats.com/lambiguite-des-clauses-contractuelles-un-indice-de-tromperie-cour-dappel-de-paris-16-mars-2011/) - Des clauses contractuelles s'interprètent contre le franchiseur qui l'a rédigée : la CA de Paris y voit un indice de tromperie envers le franchisé.
- [Concentration marché distribution alimentaire dans le viseur de l'ADLC](https://bsm-avocats.com/concentration-marche-distribution-alimentaire-dans-le-viseur-de-ladlc/) - L'Autorité de la concurrence alerte sur la concentration marché distribution alimentaire et ouvre des perspectives pour franchisés et commerçants.
- [Débauchage de franchisé par un concurrent : quelle responsabilité ?](https://bsm-avocats.com/debauchage-de-franchise-par-un-concurrent-quelle-responsabilite/) - Un nouveau partenaire est-il responsable du débauchage de franchisé par un concurrent ? La Cour de cassation précise les conditions de faute.
- [Stade des pourparlers en franchise : pas de contrat](https://bsm-avocats.com/stade-des-pourparlers-en-franchise-pas-de-contrat/) - Un accord de principe sans DIP ne suffit pas : rester au stade des pourparlers en franchise n'engage pas le futur franchisé.
- [Annulation pour tromperie - Cass, 1er civ, 25 novembre 2009](https://bsm-avocats.com/annulation-pour-tromperie-cass-1er-civ-25-novembre-2009/) - Proposer une franchise sans compétences réelles constitue un dol franchiseur sans savoir-faire réel, entraînant une annulation pour tromperie.
- [Annulation pour tromperie - Cass, Com. 04 mai 2010](https://bsm-avocats.com/annulation-pour-tromperie-cass-com-04-mai-2010/) - Informations dissimulées sur les exploitants précédents : la tromperie sur l'historique du point de vente entraîne la nullité du contrat.
- [Clause de non-concurrence](https://bsm-avocats.com/clause-de-non-concurrence/) - Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser. Présenté par BSM Avocats.
- [Distributeurs d'abonnements téléphoniques : quel statut d'agent commercial ?](https://bsm-avocats.com/distributeurs-dabonnements-telephoniques/) - Les distributeurs d'abonnements téléphoniques peuvent-ils revendiquer le statut d'agent commercial ? La Cour de cassation répond par la négative.
- [La reconnaissance de l'indemnité de clientèle lors du non-renouvellement](https://bsm-avocats.com/la-reconnaissance-de-lindemnite-de-clientele-lors-du-non-renouvellement/) - La Cour de cassation confirme la reconnaissance de l'indemnité de clientèle du franchisé en cas de refus de renouvellement par le franchiseur.
- [Pourquoi consulter un conseil en franchise ?](https://bsm-avocats.com/consulter-conseil-franchise/) - Idées reçues et engagements contraignants : pourquoi consulter un conseil en franchise avant signature est essentiel pour tout candidat.
- [Extension de la clause d'arbitrage entre franchisés](https://bsm-avocats.com/extension-de-la-clause-darbitrage-entre-franchises/) - Peut-on étendre une clause compromissoire entre franchisés à un contrat distinct ? La Cour de cassation limite l'extension de la clause d'arbitrage entre franchisés.
- [Définition juridique du contrat de franchise](https://bsm-avocats.com/definition-juridique-du-contrat-de-franchise/) - Transmission du savoir-faire, assistance, redevance : la définition juridique du contrat de franchise en droit français et en droit européen.
- [Devenir Franchisé : les Pièges à Eviter](https://bsm-avocats.com/devenir-franchise-pieges-a-eviter/) - Vous envisagez de devenir franchisé ? Voici quelques précautions à prendre avant de vous engager.
- [Franchise et Loi Macron : quels changements ?](https://bsm-avocats.com/franchise-loi-macron-changements/) - La loi Macron impose une échéance commune contrats réseau et encadre la non-concurrence post-contractuelle : ce qui change pour les franchisés.
- [Cession d'entreprise et de fonds de commerce](https://bsm-avocats.com/cessiondentreprise/) - Une cession d'entreprise et de fonds de commerce nécessite le respect de procédures très bien définies. Dans cet article, nous faisons un tour d'horizon de tout ce qu'il y a à savoir à ce sujet et des points d'attention soulevés du point de vue juridique.
- [La clause de non-affiliation en franchise et ses limites](https://bsm-avocats.com/la-clause-de-non-affiliation-en-franchise-et-ses-limites/) - Conditions de validité et interprétation restrictive : tout savoir sur la clause de non-affiliation en franchise selon la Cour de cassation.
- [Pas de demi-mesure pour la clause de non-concurrence !](https://bsm-avocats.com/pas-de-demi-mesure-pour-la-clause-de-non-concurrence/) - Excessive, une clause de non-concurrence nulle en totalité ne peut être appliquée partiellement par le juge : la Cour de cassation tranche.
- [Loi Doubin : back to basics](https://bsm-avocats.com/loi-doubin-back-to-basics/) - Rebaptiser un contrat n'échappe pas à la loi Doubin : la requalification du contrat de licence en franchise entraîne la nullité pour défaut d'information.
- [Faute de l'agent commercial et fin du contrat](https://bsm-avocats.com/faute-de-lagent-commercial-et-fin-du-contrat/) - Une faute de l'agent commercial, comme la dissimulation de mandats concurrents, entraîne la perte de l'indemnité de cessation de contrat.
- [Définition du statut d'agent commercial en droit](https://bsm-avocats.com/definition-du-statut-dagent-commercial-en-droit/) - La définition du statut d'agent commercial conditionne ses droits et son indemnité de fin de contrat : les critères essentiels à connaître.
- [Frais d'arbitrage dissuasifs en franchise : un frein à la justice](https://bsm-avocats.com/frais-darbitrage-dissuasifs-en-franchise/) - Les frais d'arbitrage dissuasifs en franchise empêchent l'accès à la justice pour le franchisé en difficulté : la critique de la clause compromissoire.
- [La Franchise Participative](https://bsm-avocats.com/la-franchise-participative/) - La franchise participative et la prise de participation du franchiseur au capital menacent l'indépendance réelle du franchisé : les précautions à prendre.
- [Droit des affaires - simplification ou régression ?](https://bsm-avocats.com/droit-des-affaires-simplification-ou-regression/) - Suppression d'obligations, moins de protections : la simplification du droit des affaires fragilise franchisés et acquéreurs de fonds de commerce.
- [Financement d'une franchise : prudence !](https://bsm-avocats.com/financement-dune-franchise-prudence/) - Financement d'une franchise : la Cour de cassation précise la portée du devoir de mise en garde bancaire envers le franchisé emprunteur.
- [Mention de la durée du cautionnement](https://bsm-avocats.com/mention-de-duree-cautionnement/) - La mention manuscrite et durée du cautionnement doit être autonome, sans renvoi au contrat principal, selon la Cour de cassation. L'analyse de BSM Avocats.
- [L'annulation du contrat de location-gérance](https://bsm-avocats.com/lannulation-du-contrat-de-location-gerance/) - En cas d'annulation du contrat de location-gérance, l'exploitant conserve les fruits de son travail, selon la Cour de cassation. Décryptage BSM Avocats.
- [Une Déclaration Universelle des Droits](https://bsm-avocats.com/declaration-universelle-des-droits-des-franchises/) - Liberté, loyauté, transparence, sécurité : la déclaration universelle des droits des franchisés proposée aux Etats-Unis. L'analyse de BSM Avocats.
- [Clauses de non-concurrence et loi Macron en franchise](https://bsm-avocats.com/clauses-de-non-concurrence-et-loi-macron/) - Les clauses de non-concurrence et la loi Macron encadre désormais strictement la durée et la portée des restrictions en franchise. Le point par BSM Avocats.
- [La clause d'arbitrage du jugement Subway invalidée par le tribunal](https://bsm-avocats.com/clause-darbitrage-du-jugement-subway/) - Langue anglaise, droit néerlandais, arbitrage à New York : la clause d'arbitrage du jugement Subway a été annulée pour déséquilibre significatif. Analyse BSM.
- [Extension de la clause d'arbitrage à d'autres contrats : la Cour d'appel tranche](https://bsm-avocats.com/extension-de-la-clause-darbitrage-a-dautres-contrats/) - Un franchiseur ne peut imposer l'extension de la clause d'arbitrage à d'autres contrats qui ne la contiennent pas. Décryptage de l'arrêt par BSM Avocats.
- [La liberté d'association des franchisés confirmée en justice](https://bsm-avocats.com/la-liberte-dassociation-des-franchises-confirmee-en-justice/) - Un franchiseur peut-il interdire une association de franchisés ? La liberté d'association des franchisés est protégée, selon deux arrêts récents.
- [Redevances de franchise pendant le Covid](https://bsm-avocats.com/redevances-de-franchise-pendant-le-covid/) - Force majeure, exception d'inexécution : comment gérer les redevances de franchise pendant le Covid ? Les conseils juridiques de BSM Avocats.
- [L'impact du Covid sur les baux commerciaux](https://bsm-avocats.com/limpact-du-covid-sur-les-baux-commerciaux/) - Quel est l'impact du Covid sur les baux commerciaux ? Le coronavirus peut-il être considéré comme un cas de force majeure ?
- [Les baux commerciaux face au Covid](https://bsm-avocats.com/les-baux-commerciaux-face-au-covid/) - Impayés, aides publiques : découvrez comment les baux commerciaux face au covid ont été gérés entre bailleurs et locataires. Éclairage BSM Avocats.
- [La politique tarifaire du mandant envers l'agent commercial](https://bsm-avocats.com/politique-tarifaire-du-mandant-envers-lagent-commercial/) - Le mandant doit informer l'agent : la politique tarifaire du mandant envers l'agent est encadrée par la Cour d'appel de Lyon. Enjeux expliqués par BSM Avocats.
- [Les effets pervers de la clause de conciliation en contrat de distribution](https://bsm-avocats.com/les-effets-pervers-des-clauses-de-conciliation/) - Délais, coûts, blocages : la clause de conciliation en contrat de distribution présente plus d'inconvénients que d'avantages. L'analyse de BSM Avocats.
- [Encombrement des tribunaux et déni de justice](https://bsm-avocats.com/encombrement-des-tribunaux-et-deni-de-justice/) - Les juges du fond sont débordés et les tribunaux encombrés. Le problème n'est pas uniquement celui des délais : il peut conduire à un véritable déni de justice.
- [Les modes alternatifs de règlement des différends : un vaste programme](https://bsm-avocats.com/les-modes-alternatifs-de-reglement-des-differends/) - Conciliation imposée, accès à la justice limité : les modes alternatifs de règlement des différends sont-ils vraiment efficaces ? L'avis de BSM Avocats.
- [Réduction judiciaire de la clause pénale : un arrêt alarmant](https://bsm-avocats.com/reduction-judiciaire-de-la-clause-penale/) - Un arrêt alarmant limite la réduction judiciaire de la clause pénale dans les contrats de franchise. Décryptage de la portée pour les franchisés.
- [Les règles pour ouvrir un magasin en franchise](https://bsm-avocats.com/regles-pour-ouvrir-un-magasin-en-franchise/) - DIP, rentabilité, réseau : découvrez les règles pour ouvrir un magasin en franchise et les précautions essentielles avant de signer. BSM Avocats.
- [Réduction de la clientèle de l'agent commercial : que dit la loi ?](https://bsm-avocats.com/reduction-de-la-clientele-de-lagent-commercial/) - La Cour de cassation encadre la réduction de la clientèle de l'agent commercial par le mandant. Ce que cela implique pour les deux parties.
- [Quand agir contre un manquement précontractuel en franchise ?](https://bsm-avocats.com/quand-agir-contre-un-manquement-precontractuel/) - La Cour de cassation précise quand agir contre un manquement précontractuel : le délai court dès la matérialisation du dommage. Analyse BSM Avocats.
- [10 points à vérifier avant de signer un contrat de franchise](https://bsm-avocats.com/10-points-a-verifier-de-signer-contrat-de-franchise/) - Avant de vous engager, découvrez les points à vérifier avant de signer un contrat de franchise : rentabilité, DIP, savoir-faire. Les conseils de BSM Avocats.
- [Franchise aux USA : libéralisme, dites-vous ?](https://bsm-avocats.com/franchise-aux-usa/) - Contrairement à la réputation de libéralisme effréné qui caractérise les U.S.A., le droit de la franchise aux USA y est, à certains égards, plus protecteur qu'en France.
- [Une législation spécifique à la franchise](https://bsm-avocats.com/legislation-specifique-a-la-franchise/) - Contrats opaques, clauses déséquilibrées : pourquoi une législation spécifique à la franchise s'impose en France. L'analyse de BSM Avocats sur cette réforme attendue.
- [Sur qui pèse la charge de la preuve ?](https://bsm-avocats.com/charge-de-la-preuve-du-franchiseur/) - Qui doit prouver l'exécution des obligations en franchise ? La charge de la preuve du franchiseur est précisée par la Cour de cassation. Analyse BSM Avocats.
- [La réforme du droit des contrats](https://bsm-avocats.com/reforme-du-droit-des-contrats/) - Réforme du droit des contrats en franchise : l'ordonnance de 2016 renforce la bonne foi, sanctionne les clauses déséquilibrées et protège davantage le franchisé.
- [Comment évaluer un réseau de franchise avant de s'engager](https://bsm-avocats.com/evaluer-un-reseau-de-franchise/) - Évaluer un réseau de franchise : la grille d'analyse du cabinet BSM Avocats pour examiner le contrat, le DIP et la viabilité du point de vente avant signature.
- [L’obligation de minimiser son dommage](https://bsm-avocats.com/lobligation-de-minimiser-son-dommage/) - L'obligation de minimiser son dommage n'existe pas pour l'instant en droit français. Quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle obligation ?
- [Clause d'arbitrage et insolvabilité](https://bsm-avocats.com/clause-darbitrage-et-insolvabilite/) - Clause d'arbitrage et insolvabilité : la Cour de cassation maintient son application même quand le franchisé insolvable ne peut financer la procédure.
- [Le projet de loi Lefebvre : une réforme inaboutie ?](https://bsm-avocats.com/le-projet-de-loi-lefebvre/) - Projet de loi Lefebvre affiliation : ce texte visant à mieux encadrer les contrats d'affiliation alimentaire reste une réforme fragmentée et inaboutie pour les affiliés.
- [Champ d'application de la clause d'arbitrage](https://bsm-avocats.com/champ-dapplication-de-la-clause-darbitrage/) - Champ d'application de la clause d'arbitrage : la Cour de cassation refuse son extension à d'autres litiges que ceux prévus dans le contrat de franchise.
- [Clause d'arbitrage et droit du travail](https://bsm-avocats.com/clause-darbitrage-et-droit-du-travail/) - Clause d'arbitrage et droit du travail : la cour d'appel de Rouen écarte la clause compromissoire au profit du franchisé revendiquant le statut de gérant de succursale.
- [Clause de conciliation imprécise](https://bsm-avocats.com/clause-de-conciliation-imprecise/) - Clause de conciliation sans modalités précises : la Cour de cassation juge qu'elle s'impose quand même comme préalable obligatoire avant toute action en justice.
- [Statut de gérant de succursale et franchisé](https://bsm-avocats.com/statut-de-gerant-de-succursale-franchise/) - Statut de gérant de succursale : la Cour de cassation rappelle les conditions permettant à un franchisé de bénéficier de cette protection légale du salarié.
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- [Savoir-faire du réseau après rachat : quelles obligations ?](https://bsm-avocats.com/savoir-faire-du-reseau-apres-rachat/) - Savoir-faire du réseau après rachat : la cour d'appel de Paris résilie des contrats de franchise aux torts du repreneur qui n'a pas maintenu le savoir-faire promis.
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- [Vente en ligne par le franchiseur : quelle limite ?](https://bsm-avocats.com/vente-en-ligne-par-le-franchiseur/) - Vente en ligne par le franchiseur : la cour d'appel de Toulouse juge que la commercialisation directe sur internet peut constituer un trouble manifestement illicite.
- [Validité de la clause de non-réaffiliation en franchise](https://bsm-avocats.com/clause-de-non-reaffilation/) - Validité de la clause de non-réaffiliation : la Cour de cassation exige une appréciation réaliste et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
- [Propriété de la clientèle du franchisé](https://bsm-avocats.com/propriete-de-la-clientele/) - Propriété de la clientèle du franchisé : la cour d'appel de Paris rappelle que le franchisé reste propriétaire de sa clientèle, malgré les tentatives d'appropriation du franchiseur.
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- [Prescription de l'action en dol : quel délai pour agir ?](https://bsm-avocats.com/prescription-de-laction-en-dol/) - La prescription de l'action en dol du franchiseur ne court pas dès la signature : la Cour de cassation en retarde le point de départ pour protéger le franchisé.
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