Franchise participative et obligation d’information
Dans un jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Caen, les juges consulaires ont eu l’occasion de préciser la portée de l’obligation d’information dans le cas particulier d’une franchise participative. Le tribunal a par ailleurs sanctionné sur le fondement de la procédure abusive le comportement du franchiseur qui avait initié une multitude de procédures, vraisemblablement dans l’unique but d’intimider le franchisé.
Les spécificités de l’obligation d’information en cas de franchise participative
La franchise participative se caractérise par la participation du franchiseur au capital de la société du franchisé. Si ce modèle peut paraître attrayant, il aboutit souvent à déposséder le franchisé de son droit de gérer son entreprise.
Dès lors que le franchiseur détient des parts au sein du la société Franchisé, il peut sembler légitime que ce dernier soit informé sur les caractéristiques financières de son associé. Le franchiseur a-t-il, au nom du l’obligation d’information découlant de l’article L 330-3 du Code de commerce, une obligation d’information spécifique dans le cadre d’une franchise participative ? Le tribunal de commerce de Caen a répondu par l’affirmative à cette question.
Au-delà de la franchise participative, ce jugement fait prévaloir l’esprit de la loi Doubin sur la lettre du texte : le franchisé doit être en mesure de s’engager en connaissance de cause. Les informations devant être transmises par le franchiseur dépendent du contexte et il convient, au-delà de la liste fournie par le Code de commerce, de s’interroger au cas par cas sur les informations déterminantes du consentement du franchisé.
A ce titre, le jugement mérite d’être salué.
La sanction du franchiseur au titre de la procédure abusive
Le tribunal de commerce Caen a également sanctionné le franchiseur, au motif qu’il aurait abusé de son droit d’agir en justice. Ce motif est suffisamment rare et la sanction suffisamment sévère (50.000 € !) pour que l’on s’y arrête. Le tribunal a estimé que le groupe Carrefour avait abusé de son droit d’agir en justice en engageant « une multitude d’actions en justice, devant les protestations de plus en plus généralisés des commerçants mis dans l’incapacité de sortir d’un système les empêchant d’exercer leur métier normalement ». Ce jugement mérite là encore d’être pleinement approuvé : les stratégies d’intimidation et les manœuvres dilatoires des grands acteurs de la distribution alimentaires sont enfin sanctionnés ! Les juges de Caen, faisant preuve de courage, ont pris en considération la forte asymétrie qui caractérise la relation de franchise pour tenter de mettre un terme à ces pratiques abusives. Espérons que leur courage ne sera pas désavoué en appel !