Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Lyon (CA Lyon 3e ch a 31 janv 2019 n 1607531), les juges ont estimé qu’au nom du devoir de loyauté et de l’intérêt commun qui doit guider le contrat d’agence commerciale, le mandant a l’obligation d’informer le mandataire de sa politique tarifaire envers les centrales de référencement qui se trouvent sur le territoire exclusif de l’agent.
Lire la suiteL’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux points de droit. Nous en retiendrons deux : l’existence d’une « clause de non-concurrence tacite » d’abord ; l’interdiction faite au juge de réduire d’office le montant de la clause pénale ensuite. Sur ces deux questions, la position de la chambre commerciale est tout aussi surprenante qu’inquiétante.
Lire la suiteLes clauses de non-concurrence post-conctractuelles sont très fréquentes dans les contrats de franchise. Ces clauses visent légitimement à protéger le savoir-faire du franchiseur. Elle ne doivent toutefois pas porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre du franchisé.
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