Ouvrir un magasin franchisé
Voici quelques règles essentielles à respecter avant d’ouvrir un magasin franchisé.
Lire la suiteCoup d’arrêt pour les clauses d’arbitrage.
La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage
Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a refusé d’étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties. Si cette jurisprudence est rassurante, les circonstances particulières de l’affaire soumise à la Cour en limitent toutefois la portée.
Lire la suiteFranchise : quelle définition ?
Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ?
La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour se développer. Elle peut implanter des établissements lui appartenant en propre (filiale ou succursale). Elle peut également recourir à un réseau de distributeurs indépendants.
Lire la suite10 points à vérifier avant de signer
Quels sont les dix points clés à vérifier avant de m’engager dans un contrat de franchise ?
Signer une franchise n’est sans doute jamais une assurance tous risques. Le succès dépend de multiples facteurs qu’il est difficile de prévoir en totalité. De sorte qu’il faudrait déjà se méfier d’un franchiseur dont le discours s’avère grossièrement optimiste.
Lire la suiteFranchise aux USA : libéralisme, dites-vous ?
Contre toute attente, le droit américain encadre strictement la conclusion du contrat de franchise par une loi nationale et sa rupture bar des réglementations fédérales
Lire la suiteLes effets pervers des clauses de conciliation
Les clauses de conciliation permettent en théorie de désengorger les tribunaux. Qu’il faille éviter de recourir aux tribunaux pour vider un litige commercial, seuls les Plaideurs de Racine en disconviendront. Mais les clauses de conciliation ou de médiation stipulées dans les contrats de distribution (franchise, concession, commission affiliation…) sont-elles un moyen d’y parvenir ? Voilà une question qui suscite en revanche davantage de circonspection.
Lire la suiteDevenir Franchisé : les Pièges à Eviter
Vous envisagez de devenir franchisé ? Voici quelques précautions à prendre avant de vous engager.
Lire la suiteUne législation spécifique à la franchise !
Une loi est nécessaire en matière de réseaux de franchise. S’il « ne faut légiférer qu’en tremblant« , comme l’enseignait Montesquieu, cela ne saurait toutefois justifier l’immobilisme. Et si l’on comprend que l’inflation législative est un mal dont il faut se garder, les lois inutiles qu’adopte trop souvent le Parlement ne doivent pas empêcher les lois nécessaires.
Lire la suiteSur qui pèse la charge de la preuve ?
Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations contractuelles. La Cour d’Appel avait au contraire considéré qu’il « appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l’existence de fautes constitutives d’un préjudice ». Ce faisant, la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve. Deux séries d’obligations contractuelles étaient en cause dans cette affaire :
Lire la suiteMention de la durée du cautionnement
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation précise les conditions de validité du contrat de cautionnement.
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